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CGV

Conditions générales de vente

MAJ Octobre 2020

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site du label 10H10 : www.10h10-music.com

SARL Cristal Groupe
Adresse : BP 138 – 17005 La Rochelle CEDEX 1 – France
Tél. : +33 (0)5 46 44 96 48
Siège social : 77 rue Jean Jaurès – 17300 Rochefort – France
SARL au capital de 200 096 € enregistrée au RCS de La Rochelle
SIRET : 408 175 628 000 44 / APE : 5920 Z
TVA intra-communautaire : FR60408175628

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes de Cristal Groupe : vente de produits issus d’enregistrement phonographique, sonore et/ou visuel (CD, vinyles, DVD…) et d’accessoires (merchandising) sur le site du label 10H10 : www.10h10-music.com

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine et territoires ultra-marins vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Cristal Groupe. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).

Cristal Groupe se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de sa disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Cristal Groupe jusqu’au paiement complet de la commande.

À noter que dès que la commande est expédiée par Cristal Groupe, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au transporteur. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Vous pouvez passer commande sur le site du label 10H10 : www.10h10-music.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Cristal Groupe se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site www.10h10-music.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions présentées sur cette page, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), vous sera communiqué via l’adresse email de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par :

  • PayPal ;
  • Carte bancaire émises par les réseaux CB : VISA et MASTERCARD.

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Cristal Groupe procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande, accompagnée des produits concernés et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique ;
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site www.10h10-music.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Cristal Groupe se réserve le droit de refuser les commandes de 99 articles identiques.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

Délai de livraison : entre 3 et 10 jours pour la France.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le formulaire de contact du site ou par email à compta@cristalgroupe.com dans un délai de 30 jours après réception de la commande.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, accessoires, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Cristal Groupe ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Cristal Groupe ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de Cristal Groupe ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Cristal Groupe sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Cristal Groupe. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et préalable de Cristal Groupe.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Cristal Groupe se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement via le formulaire de contact du site ou par email à compta@cristalgroupe.com

ARTICLE 14 : ARCHIVAGE PREUVE

Cristal Groupe archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Cristal Groupe seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS ET DEMANDES D’INFORMATION

Si vous avez une question ou une réclamation concernant votre commande, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact du site ou par email à compta@cristalgroupe.com. Les communications par email n’étant pas 100% sécurisées, nous vous invitons en conséquence à ne pas inclure d’informations confidentielles dans votre email (tel que le numéro d’une carte de crédit).

ARTICLE 16 : FACTURE

Une facture papier vous sera envoyée avec votre commande. Si vous souhaitez recevoir une version dématérialisée de votre facture, merci de nous en faire la demande via le formulaire de contact du site ou par email à compta@cristalgroupe.com en indiquant votre numéro de commande.